19/06 CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »

Appelant : Monsieur Bernard W. Contre Intimé : Monsieur Paul R. Mots-clés : Nom de domaine solistesfrancais.com – Titre d'une œuvre de l'esprit – Contrefaçon d'œuvre de l'esprit (non : défaut d'originalité) – Marque « Les Solistes Français » – Contrefaçon de marque (non) – Actes distincts de concurr... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

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