Le nom de domaine d’un point de vue juridique

Le nom de domaine d’un point de vue juridique. Le nom de domaine peut être qualifié de signe distinctif tout comme la marque, le nom commercial, la dénomination sociale, ou même l’enseigne. Il permet donc d’identifier une entreprise sur internet en la distinguant de ses concurrents. Cependant, déposer un nom de domaine n’équivaut pas à déposer une marque, ce sont deux choses différentes. Il faut donc penser à protéger sa marque auprès de l’INPI et en complément, protéger son nom de domaine en l’enregistrant auprès d’un registrar.