A Lille, les loyers de nouveau « encadrés » à partir du 1er mars

Après une première expérience en 2017 annulée par le tribunal administratif, le dispositif, relancé par la Loi Elan, fait son retour sur le territoire de la commune. Explications.


Réintroduit à Paris le 1er juillet 2019, le mécanisme qui consiste à plafonner administrativement le e niveau des loyers dans certaines zones urbaines où le marché immobilier est très tendu, revient à l’ordre du jour à Lille. Cette mesure, qui a fait l’objet d’un long litige juridique suite à un bras de fer engagé par les propriétaires et les professionnels du logement, s’inscrit déjà dans un calendrier précis : elle sera appliquée dès le 1er mars 2020, à l’initiative de la Mairie qui en a fait la demande auprès des services de l’Etat, comme le lui autorise la loi Elan (2018).

Pour faire clair, ce dispositif, annulé localement en 2017 par le tribunal administratif, mais finalement confirmé en appel (c’était auprès de la cour de Douai) fonde sa légalité sur une décision antérieure du Conseil d’Etat (2016) selon laquelle le principe d’encadrement des loyers « ne porte pas atteinte au droit de propriété ni à la sécurité juridique des bailleurs ». Il est à distinguer d’un autre système de plafonnement qui s’applique automatiquement entre deux contrats de location : dans cette configuration, un indice de référence tarifaire, connecté sur le rythme d’inflation, sert de garde-fou.

Dans le prochain mécanisme, les propriétaires devront respecter une marge fixée entre un loyer de référence minoré de 30% et un loyer de référence majoré de 20% (ce seuil et ce plafond ont été déterminés en Préfecture dans la cadre d’un arrêté publié le 30 janvier 2020). Attention : cet encadrement s’appliquera aux signatures de contrats qui interviendront après le 1er mars prochain. Toutes les locations antérieures à cette date ne sont pas tenues de respecter la nouvelle règle. Sa portée sera donc sans doute très limitée dans un premier temps.

Sont concernés tous les types d’habitation loués vides ou meublés à usage de résidence principale « ainsi que les baux mobilités » signés, eux aussi, à partir du mois prochain.
Si l’Etat a donné son accord (par un décret du 22 janvier 2020), à la réactivation de cet encadrement, c’est qu’un examen approfondi du marché immobilier lillois a permis de de constater « un niveau de loyer médian élevée et un écart important entre le montant moyen pratiqué dans le parc locatif privé, et celui des HLM ». D’autres critères ont été remplis : un déséquilibre entre les logements neufs et le parc existant et un programme limité de production de nouveaux habitats propres à rééquilibrer l’offre et la demande.
Des faits qui rejoignent l’analyse formulée par le Conseil la Métropole Européenne de Lille dans une délibération publiée le 5 avril 2019 : les élus avaient notamment souligné « la forte tension sur les petites typologies de logements soumises à une pression importante de la demande étudiante (loyer médian de 16,1€/m² pour les logements d’une pièce) ».

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